Titre : | Régimes matrimoniaux. - Séparation des biens avec société d'acquêts. - Apport à la société. - Divorce pour cause déterminée. - Perte des avantages consentis à l'époux contre lequel le divorce a été admis. - Note : la notion d'avantages au sens de l'article 299 du Code civil (2001) |
Auteurs : | CLAIRE GIMENNE ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 23/11/2001) |
Article en page(s) : | pp. 318 à 327. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2002 |