| Titre : | I. Impôts. - Revenus des personnes physiques. - Contrat de concession de patientèle. - Violation des dispositions du droit civil. - Absence de simulation. - II. Impôts. - Revenus des personnes physiques. - Revenus mobiliers. - Contrat de concession de patientèle. - Redevances locatives exagérées. - Simulation. - Rémunérations d'associé actif. - (2001) |
| Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MONS |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 06/09/2001) |
| Article en page(s) : | pp. 959 à 966. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MONS |
| Année d'arrêt : | 2002 |
