Titre : | Impôts. - Revenus des personnes physiques. - Revenus immobiliers. - Contrat de bail d'immeuble. - Requalification des loyers en rémunérations d'associé actif. - Interposition d'un tiers. - Contrat de sous-location. - Obligation conditionnelle de payer le loyer. - Simulation. - Revenus professionnels. - (2001) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 25/10/2001) |
Article en page(s) : | pp. 967 à 970. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MONS |
Année d'arrêt : | 2002 |