Titre : | I. Impôts. - Principes généraux. - Etablissement des impôts. - Inventaire établi sur les variations de stocks. - Comptabilité non probante. - Moyens de preuve. - Taxation par comparaison. - II. Impôts. - Principes généraux. - Etablissement. - Imposition. - Délai d'imposition. - Cotisation subsidiaire. - Entrée en vigueur du nouvel article 356 du code des impôts sur les revenus 1992. - Article 97 de la loi du 15 mars 1999. - Distinction entre règle de procédure et règle de compétence. - (2002) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/02/2002) |
Article en page(s) : | pp. 976 à 979. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE MONS |
Année d'arrêt : | 2002 |