Bibliothèque Jacques Henry

Article : Jurisprudence

Assurances - R.C. auto - Impossibilité de départager les responsabilités - Personne lésée - Victimes innocentes - Conducteurs potentiellement responsables. -

TRIBUNAL DE POLICE DE NAMUR |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 15/06/2017)

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Article : Jurisprudence

Droit transitoire. - Application de la loi dans le temps. - Loi du 11 juillet 1994. - Tribunaux de police. - Causes inscrites au rôle après l'entrée en vigueur de la loi. -

TRIBUNAL DE POLICE DE NAMUR |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 10/04/1995)

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Article : Jurisprudence

Commerce ambulant. - Réglementation. - Relève du pouvoir national. - Incompétence des communes. - Protection du commerce local. - Illégalité. -

TRIBUNAL DE POLICE DE NAMUR |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 24/03/1989)

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Article : Jurisprudence

Droit pénal. - Utilisation de la voie publique. - Commerce ambulant. - Colportage. - Exercice. -

TRIBUNAL DE POLICE DE NAMUR |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 24/03/1989)

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Article : Jurisprudence

Infraction. - Commerce ambulant. - Règlement communal. - Interdiction en vue de préserver le commerce local. - Illégalité. -

TRIBUNAL DE POLICE DE NAMUR |

Dans R.R.D. (N° ind, 24/03/1989)

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