Titre : | Procédure. - Pourvoi en cassation. - Absence d'effet suspensif. - Absence de limitation de la force exécutoire de la décision entreprise. - Cassation. - Sort de la somme perçue en exécution de l'arrêt cassé. - Dommages et intérêts. - Conditions. - (2002) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 26/03/2002) |
Article en page(s) : | pp. 434 à 435. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2002 |