Titre : | Cautionnement. - Action en nullité pour mise en péril des intérêts de la famille. - Délai de forclusion. - Preuve. - Bonne foi du créancier. - Caution. - Etendue de ses obligations. - (2001) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE MONS |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 03/12/2001) |
Article en page(s) : | pp. 449 à 450. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE MONS |
Année d'arrêt : | 2002 |