Titre : | I. Obligations. - Responsabilité contractuelle. - Pratiques du commerce. - Perte d'un film photographique. - II. Responsabilité contractuelle. - Laboratoire de développement de films photographiques. - Restitution du film. - Obligation de moyen. - Charge de la preuve. - Observations : la clause de limitation de responsabilité en cas de perte ou de détérioration d'un film photographique (2001) |
Auteurs : | PATRICK WERY ; JUSTICE DE PAIX DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 20/12/2001) |
Article en page(s) : | pp. 1005 à 1011. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | JUSTICE DE PAIX DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2002 |