| Titre : | Ordre professionnel. - Ordre national des avocats des Pays-Bas. - Réglementation par l'Ordre de l'exercice de la profession. - Interdiction des collaborations intégrées entre avocats et experts-comptables. - Art. 85 du Traité C.E. - Association d'entreprises. - Restriction de concurrence. - Art. 86 du Traité C.E. (devenu art. 82 C.E.). - Entreprises ou groupement d'entreprises. - (2002) |
| Auteurs : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 19/02/2002) |
| Article en page(s) : | pp. 463 à 467. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE JUSTICE DES COMMUNAUTES EUROPEENNES |
| Année d'arrêt : | 2002 |
