| Titre : | I. Responsabilité. - Pouvoirs publics. - Excès de pouvoir. - Conseil d'Etat. - Autorité. - Arrêt d'annulation. - Faute établie. - Droit à réparation pour autant qu'existe un lien causal. - II. Renonciation. - Renonciation tacite. - Faits non susceptibles d'une autre interprétation. - Observations : annulation de nomination et lien causal (2001) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 21/12/2001) |
| Article en page(s) : | pp. 1032 à 1036. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2002 |
