Titre : | Preuve. - Matières civiles. - Preuve contre un commerçant. - Régime de la preuve libre. - Adages. - Nemo auditur propriam turpitudinem allegans. - Principes généraux du droit. - Non. - Opération conclue "en noir". - (1999) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 02/04/1999) |
Article en page(s) : | pp. 1048 à 1050. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2002 |