Titre : | Propriété. - Copropriété. - Copropriété forcée d'immeubles ou groupe d'immeubles bâtis. - Assemblée générale. - Deux convocations pour le même jour en des lieux différents. - Référé. - Urgence. - Interdiction de tenir l'une des assemblées. - (2001) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DINANT |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 01/06/2001) |
Article en page(s) : | pp. 1060 à 1062. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE DINANT |
Année d'arrêt : | 2002 |