Titre : | I. Urbanisme Sanctions Mesure de réparation Compétence Fonctionnaire délégué. -II. Urbanisme Sanctions Mesure de réparation Contrôle de légalité Décision de l'autorité administrative Apparence de partialité Ecartement de la demande. -III. Cassation Désistement Décision définitive Refus. -Conclusions de l'avocat général J. Spreutels. - (2002) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 09/01/2002) |
Article en page(s) : | pp. 1076 à 1093. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2002 |