Titre : | I. Urbanisme Zone d'habitat à caractère rural Activités économiques Compatibilité Création d'un pôle économique au sein de la zone Schéma de structure Illégalité. - II. Urbanisme Recours Lettre de rappel Retrait Violation de règle de compétence Ordre public Annulation par souci de sécurité juridique. -III. Référé administratif Préjudice grave et difficilement réparable Implantation d'une surface commerciale en zone d'habitat à caractère rural Acte dépourvu de force exécutoire. - (2002) |
Auteurs : | CONSEIL D'ETAT |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 01/03/2002) |
Article en page(s) : | pp. 1098 à 1107. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | CONSEIL D'ETAT |
Année d'arrêt : | 2002 |