Titre : | I. Mise en état judiciaire Conclusions principales de pure forme. - II. Responsabilité Pouvoirs publics Prévision d'expropriation Gel d'un terrain pendant quarante-cinq ans Faute Indemnisation. -III. Urbanisme Moins-value Prévision d'expropriation Notion. - (2002) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 28/03/2002) |
Article en page(s) : | pp. 1107 à 1113. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2002 |