| Titre : | Aide sociale. - Etranger. - Octroi partiel assorti d'un refus pour une période ultérieure. - Recours. - Jugement accordant une aide provisionnelle. - Appel du C.P.A.S. - Compétence territoriale de celui-ci en cas de désignation pour un centre d'accueil. - Contestation de la suppression du code 207. - Inaction des parties à cet égard. - Intervention volontaire de l'Etat belge en première instance. - (2002) |
| Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 08/01/2002) |
| Article en page(s) : | pp. 280 à 284. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE LIEGE |
| Année d'arrêt : | 2002 |
