Titre : | Convention européenne. - Art. 10. - Ingérence prévue par la loi, légitime et nécessaire dans une société démocratique. - Interdiction de distribution et de mise en vente. - Violation. - Observations : la libre circulation de l'information, "bien périssable", et le principe de proportionnalité (2001) |
Auteurs : | PATRICK DE FONTBRESSIN ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE TRIMESTRIELLE DES DROITS DE L'HOMME (N° ind, 17/07/2001) |
Article en page(s) : | pp. 685 à 708. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Année d'arrêt : | 2002 |