Titre : | Convention européenne. - Extradition. - Art. 3. - Peine encourue (peine de mort ou peine incompressible d'emprisonnement à vie). - Assurances données par l'Etat requérant. - Art. 6, §1er. - Procès équitable dans l'Etat requérant non partie à la Convention. - Observations : l'extradition et les risques de violation des articles 3 et 6 de la Convention pa ricochet (2001) |
Auteurs : | MICHEL PUECHAVY ; COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE TRIMESTRIELLE DES DROITS DE L'HOMME (N° ind, 16/10/2001) |
Article en page(s) : | pp. 709 à 742. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR EUROPEENNE DES DROITS DE L'HOMME |
Année d'arrêt : | 2002 |