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Titre :	REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES, N° ind. - 26/02/2016
Type de document :	Bulletin
Paru le :	26/02/2016

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Impôts - Revenus des sociétés - Association sans but lucratif se livrant à une exploitation de caractère lucratif - Assujettissement à l'impôt des sociétés - Application du principe de légalité - Conditions au regard du droit européen des droits de l'homme. -Observations : La loi fiscale et l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Article : Jurisprudence

Impôts - Revenus des sociétés - Association sans but lucratif se livrant à une exploitation de caractère lucratif - Assujettissement à l'impôt des sociétés - Application du principe de légalité - Conditions au regard du droit européen des droits de l'homme. -Observations : La loi fiscale et l'article 1er du Premier Protocole additionnel à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

CLAUDE PARMENTIER ; COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 26/02/2016)

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
B6-4	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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