| Titre : | I. Moyens de cassation. - Généralités. - Motifs des jugements et arrêts. - Motifs mettant la Cour de cassation dans l'impossibilité d'exercer son contrôle de légalité. - Moyen tiré de la violation de l'article 149 de la Constitution. - II. Motifs des jugements et arrêts. - Généralités. - Motifs mettant la Cour de cassation dans l'impossibilité d'exercer son contrôle de légalité. - Violation de l'article 149 de la Constitution. - (2001) |
| Auteurs : | COUR DE CASSATION |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 07/12/2001) |
| Article en page(s) : | pp. 516 à 518. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DE CASSATION |
| Année d'arrêt : | 2002 |
