| Titre : | Aide sociale. - Etranger en séjour illégal mais ayant introduit une demande de régularisation. - Art. 57 de la loi du 8 juillet 1976. - Aide sociale limitée à l'aide médicale urgente. - Conformité de cette interprétation aux articles 10 et 11 de la Constitution et aux obligations conventionnelles internationales de la Belgique. - Aide sociale. - Indu. - Sommes payées indûment à des étrangers en séjour illégal ayant introduit une demande de régularisation. - Question préjudicielle. - (2002) |
| Auteurs : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 17/04/2002) |
| Article en page(s) : | pp. 295 à 303. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR DU TRAVAIL DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2002 |
