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Titre :	JOURNAL DES TRIBUNAUX, N° ind. - 19/10/2016
Type de document :	Bulletin
Paru le :	19/10/2016

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Appel. - Matière répressive. - Délai. - Dépassement. - Recours formé tardivement par l'avocat du condamné. - Force majeure (oui). - Recevabilité de l'appel. -Observations : Appel tardif par un avocat : une jurisprudence novatrice

Article : Jurisprudence

Appel. - Matière répressive. - Délai. - Dépassement. - Recours formé tardivement par l'avocat du condamné. - Force majeure (oui). - Recevabilité de l'appel. -Observations : Appel tardif par un avocat : une jurisprudence novatrice

FRANCOIS GLANSDORFF ; COUR D'APPEL DE BRUXELLES |

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Conditions de transport de la S.N.C.B. - Caractère réglementaire. - Opposabilité. - Usager dépourvu d'un titre de transport. - Indemnité forfaitaire. - Réciprocité de la clause indemnitaire (oui). - Octroi de l'indemnité. -

Article : Jurisprudence

Conditions de transport de la S.N.C.B. - Caractère réglementaire. - Opposabilité. - Usager dépourvu d'un titre de transport. - Indemnité forfaitaire. - Réciprocité de la clause indemnitaire (oui). - Octroi de l'indemnité. -

JUSTICE DE PAIX DE DOUR-COLFONTAINE |

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
A6-1	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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