Titre : | Bail à ferme. - Congé. - Affectation à l'usage familial d'un terrain d'un tenant. - Conditions. - Art. 6, §2, loi du 4 novembre 1969 sur le bail à ferme. - Note : le congé relatif aux terrains affectés à usage familial (art. 6, §2) : une disposition à interpréter restrictivement ? (2001) |
Auteurs : | ETIENNE BEGUIN ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 11/01/2001) |
Article en page(s) : | pp. 355 à 359. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2002 |