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Titre :	JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL, N° ind. - 05/09/2016
Type de document :	Bulletin
Paru le :	05/09/2016

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Chômage. - Indu. - Récupération. - Créance de l'O.N.Em. - Activité accessoire autorisée. - Montant de l'allocation de chômage soumis à révision en fonction des revenus imposables. - Avertissement-extrait de rôle. - Effet. -Prescription de l'action en récupération. - Délai. - Prise de cours. - Paiement de l'allocation de chômage. - Absence de caractère conditionnel du droit. - Absence de condition suspensive de la créance en récupération de l'indu par la production par le chômeur de l'avertissement-extrait de rôle déterminant le revenu annuel. - Caractère certain de l'établissement de l'avertissement-extrait de rôle par l'administration fiscale. - Absence d'impossibilité d'agir en récupération de l'indu dès que le revenu imposable est établi. -

Article : Jurisprudence

Chômage. - Indu. - Récupération. - Créance de l'O.N.Em. - Activité accessoire autorisée. - Montant de l'allocation de chômage soumis à révision en fonction des revenus imposables. - Avertissement-extrait de rôle. - Effet. -Prescription de l'action en récupération. - Délai. - Prise de cours. - Paiement de l'allocation de chômage. - Absence de caractère conditionnel du droit. - Absence de condition suspensive de la créance en récupération de l'indu par la production par le chômeur de l'avertissement-extrait de rôle déterminant le revenu annuel. - Caractère certain de l'établissement de l'avertissement-extrait de rôle par l'administration fiscale. - Absence d'impossibilité d'agir en récupération de l'indu dès que le revenu imposable est établi. -

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 05/09/2016)

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
E5-5	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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