| Titre : | Libertés publiques. - Généralités. - Droit d'exercer une profession. - Entrepreneur. - Agréation et accès. - Accès à la profession. - Droit politique. - Pouvoir judiciaire. - Tribunaux de l'ordre judiciaire (non). - Juridictions administratives (oui). - Observations : L'arrêt n°41/2002 de la Cour d'arbitrage : de la notion constitutionnelle de droit politique à la notion de "droit civil" au sens de la Convention européenne des droits de l'homme / Géraldine Rosoux. - (2002) |
| Auteurs : | GERALDINE ROSOUX ; COUR D'ARBITRAGE |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 20/02/2002) |
| Article en page(s) : | pp. 1164 à 1178. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
| Année d'arrêt : | 2002 |
