Titre : | Responsabilité. - Pouvoirs publics. - Pouvoir législatif. - Immunité (non). - Arriéré judiciaire. - Droits de l'homme. - Procès équitable. - Droit de voir sa cause jugée dans un délai raisonnable. - Carence du législateur. - Moyens insuffisants accordés au pouvoir judiciaire. - (2002) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 04/07/2002) |
Article en page(s) : | pp. 1184 à 1196. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2002 |