Titre : | Aide sociale. - Limitations du droit aux avances sur les pensions alimentaires en cas de défaillance du père, de la mère ou de l'homme avec qui la mère a eu des relations pendant la période légale de conception. - Discrimination à l'égard d'autres enfants. - (2002) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 13/03/2002) |
Article en page(s) : | pp. 538 à 539. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
Année d'arrêt : | 2002 |