Titre : | Le Secret professionnel et ses implications sur l'utilisation de rapports d'expertise, d'enquêtes sociales, d'études sociales et de rapports de guidance sociale dans des procédures distinctes de celles dans lesquelles ils ont été établis (2002) |
Auteurs : | LUCIEN NOUWYNCK |
Type de document : | Article : Article de doctrine |
Dans : | REVUE DE DROIT PENAL ET DE CRIMINOLOGIE (N° ind, 20/09/2002) |
Article en page(s) : | pp. 625 à 642. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Doctrine |