Titre : | Prescription des créances à charge ou au profit de l'Etat. - Art. 1er, alinéa 1er, a, de la loi du 6 février 1970 et article 100 des lois coordonnées le 17 juillet 1991. - Prescription quinquennale. - Action en responsabilité extracontractuelle. - Absence d'effet interruptif d'un recours au Conseil d'Etat. - Constitutionnalité. - (2002) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 20/02/2002) |
Article en page(s) : | pp. 562 à 563. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
Année d'arrêt : | 2002 |