Titre : | Communes. - Bourgmestre. - Compétence. - Ordonnance de police. - Chasse. - Arme à feu. - Usage à moins de trois cents mètres d'une habitation. - Interdiction. - Absence d'urgence. - Illégalité. -Observations : du tir à proximité des habitations (1999) |
Auteurs : | HENRY DE RADZITZKY D'OSTROWICK ; CONSEIL D'ETAT |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 30/06/1999) |
Article en page(s) : | pp. 1274 à 1278. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | CONSEIL D'ETAT |
Année d'arrêt : | 2002 |