Titre : | Licenciement. - Travailleur protégé. - Art. 3, §1er, de la loi du 19 mars 1991. - Licenciement pour raisons d'ordre économique ou technique. - Faillite. - Obligation du curateur de saisir préalablement la commission paritaire. - (2002) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX DU TRAVAIL (N° ind, 28/03/2002) |
Article en page(s) : | pp. 329 à 332. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
Année d'arrêt : | 2002 |