Titre : | Servitude de passage. - Action confessoire. - Titulaires de l'action. - Propriétaires ou titulaires de droits réels. - Association de copropriétaires. - Absence de qualité. - Servitude collective. - Article 700 du Code civil. - Conséquence. - (2002) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 05/06/2002) |
Article en page(s) : | pp. 587 à 588. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2002 |