Bibliothèque Jacques Henry

Article : Article de doctrine

Objet illicite et infraction urbanistique : une combinaison qui ne tombe pas nécessairement sous le couperet de la nullité du contrat

BENEDICTE DEBOECK, Auteur ; LAURA VERVIER, Auteur ; SIMON HEIJMANS, Auteur |

Dans FORUM DE L'IMMOBILIER (52, 2023)

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Livre

La délinquance urbanistique et environnementale en Région de Bruxelles-Capitale et en Région Wallonne : aspects pratiques et comparés

BENOIT HAVET, Directeur de publication ; SOPHIA AZZOUG, Auteur ; ALEXANDRA BERNARD, Auteur ; DONATIEN BOUILLIEZ, Auteur | Bruxelles : Larcier | 2023

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Non prêtable

Article : Jurisprudence

I.Environnement - Demande de permis d'environnement relative à un bien en infraction urbanistique - Projet mixte - Permis unique. II.Environnement - Permis d'environnement - Indépendance des polices administratives - Condition relative à la régularité urbanistique d'un bien (non).

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (11, 2022)

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Article : Jurisprudence

Baux - Bail commercial - Infraction urbanistique - Atteinte à l'ordre public - Nullité du bail

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (11, 2020)

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Article : Article de doctrine

La garantie d'éviction et les actes infractionnels urbanistiques

SOPHIA GENIN, Auteur |

Dans FORUM DE L'IMMOBILIER (31, 2020)

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Article : Article de doctrine

Le maintien d'une infraction urbanistique : pour combien de temps ?

EVE MICHEL, Auteur |

Dans FORUM DE L'IMMOBILIER (31, 2020)

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Article : Jurisprudence

I. Permis d'urbanisme annulé par le Conseil d'Etat. - Demande de réparation directe. - II. Urbanisme. - Infraction. - Demande de réparation directe. - Compétence exclusive du collège des bourgmestre et échevins et du fonctionnaire délégué de la Région. - Conclusions du Ministère public. -

COUR DE CASSATION |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 09/01/2002)

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Article : Jurisprudence

Urbanisme. - Demande de mesures de réparation. - Matière civile. - C.W.A.T.U.P. - Collège échevinal. - Demande. - Art. 69 du C.W.A.T.U.P. (actuel. Art. 157). - Recevabilité. - Capacité d'agir en justice. - Observations : la capacité du Collège des bourgmestre et échevins et du fonctionnaire délégué de la Région wallonne à poursuivre devant le tribunal civil la réparation d'une infraction d'urbanisme

BENEDICTE HENDRICKX ; COUR DE CASSATION |

Dans A.P.T. (N° ind, 12/10/2001)

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Article : Article de doctrine

Ordonnance du 25 mars 1999 relative à la recherche, la constatation, la poursuite et la répression des infractions en matière d'environnement

MICHAEL FAURE |

Dans AMENAGEMENT - ENVIRONNEMENT (N° ind, 12/12/2000)

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Article : Jurisprudence

I. Urbanisme - Infraction - Elément moral. - II. Modification sensible du relief du sol - Permis préalable. III. Erreur invincible - Partiellement établie. IV. Etat de nécessité - Non établi. V. Mesure de réparation directe - Nature - Contrôle juridictionnel - Impartialité des autorités urbanistiques - Principe général de droit - Illégalité de la demande de réparation directe. VI. Réparation civile - Réparation en nature à privilégier. -

COUR D'APPEL DE BRUXELLES |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 26/04/2000)

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Article : Article de doctrine

L'Aliénation d'une construction irrégulière

JEAN-LOUIS VAN BOXSTAEL |

Dans REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 30/09/1998)

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Article : Jurisprudence

Urbanisme. - Sanctions. - Travaux poursuivis sur la base d'un permis annulé. - Défaut d'information du recours exercé contre le permis. - Erreur invincible. - Observ. de P. Henry. -

COUR D'APPEL DE LIEGE ; PATRICK HENRY |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 27/04/1998)

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Article : Jurisprudence

I. Urbanisme. - Sanctions. - Responsabilité. - Méconnaissance des lois sur l'urbanisme. - Plan de secteur. - II. Urbanisme. - Sanctions. - Inaction de l'administration. - Action civile. - Réparation en na

COUR D'APPEL DE MONS |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 16/03/1998)

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Article : Jurisprudence

I. Action en justice. - Citation des communautés et régions. - II. Langues. - Matières administr. - Communes. - Région bruxelloise. - III. Urbanisme. - Action en cessation. - IV. Urb. - Sanctions. -

TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 19/11/1997)

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Article : Jurisprudence

Urbanisme. - Sanctions. - Paiement d'une somme représentative de la plus-value engendrée par l'infraction. - Ordonnée par le fonctionnaire délégué. - Illégalité. - Action civile. -

COUR DE CASSATION |

Dans REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 04/11/1997)

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