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17/02/2017

N° ind
21/02/2017

Titre :	REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES, N° ind. - 23/02/2017
Type de document :	Bulletin
Paru le :	23/02/2017

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Article : Jurisprudence

I.Impôts - TVA - Application aux prestations d'avocat - Accès à la justice - Droit de recourir à un avocat - Aide juridique - Pas de violation.II.Impôts - TVA - Application aux prestations d'avocat - Secret professionnel - Absence de mécanisme de protection du secret professionnel des avocats - Origine étrangère à la disposition attaquée - Irrecevabilité du moyen. -

COUR CONSTITUTIONNELLE |

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$Action en justice - Qualité - Architecte - Statut - Ordre des architectes - Répression des infractions aux lois et règlements protégeant le titre et la profession d'architecte. -$

Article : Jurisprudence

Action en justice - Qualité - Architecte - Statut - Ordre des architectes - Répression des infractions aux lois et règlements protégeant le titre et la profession d'architecte. -

COUR CONSTITUTIONNELLE |

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Article : Jurisprudence

Obligations - Formation - Ordre public - Cause illicite - Bonnes moeurs - Coût des prestations fixé en vue de gratifier des mandataires publics sans qu'ils fournissent aucune prestation. -

JUSTICE DE PAIX DE VERVIERS |

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Article : Jurisprudence

Responsabilité - Pouvoirs publics - Responsabilité de l'État du fait du pouvoir judiciaire - Droits de l'homme - Procès équitable - Impartialité du juge - Récusation - Distribution des causes - Égalité - Pas de discrimination. -Observations : La Cour de cassation face à sa propre faute

FREDERIC BOUHON ; COUR CONSTITUTIONNELLE |

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Article : Jurisprudence

Assurances - Généralités - Faute intentionnelle - Notion - Volonté de mettre fin à ses jours. -Observations : La Cour de cassation circonscrit la notion de faute intentionnelle en droit des assurances

NICOLAS SCHMITZ ; COUR DE CASSATION |

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
B6-4	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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Action en justice - Qualité - Architecte - Statut - Ordre des architectes - Répression des infractions aux lois et règlements protégeant le titre et la profession d'architecte. -

Obligations - Formation - Ordre public - Cause illicite - Bonnes moeurs - Coût des prestations fixé en vue de gratifier des mandataires publics sans qu'ils fournissent aucune prestation. -

Responsabilité - Pouvoirs publics - Responsabilité de l'État du fait du pouvoir judiciaire - Droits de l'homme - Procès équitable - Impartialité du juge - Récusation - Distribution des causes - Égalité - Pas de discrimination. -Observations : La Cour de cassation face à sa propre faute

Assurances - Généralités - Faute intentionnelle - Notion - Volonté de mettre fin à ses jours. -Observations : La Cour de cassation circonscrit la notion de faute intentionnelle en droit des assurances

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