Titre : | Responsabilité. - Généralités. - Agent de l'Etat victime d'un accident hors service. - Traitement versé à l'agent durant son absence. - Recours de l'Etat contre le Fonds commun de garantie automobile. - Personne lésée. - Dommage. - Charge définitive des décaissements. - Observations : subrogation ou recours direct ? (2002) |
Auteurs : | JEAN-FRANCOIS JEUNEHOMME ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 30/01/2002) |
Article en page(s) : | pp. 1296 à 1307. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2002 |