Titre : | I. Preuve Formalité du «bon pour» - Contrats unilatéraux. - Cautionnement. - Application au cautionnement s'il présente un caractère civil. -II. Commerce Cautionnement Caution donnée par un administrateur de société Intérêt personnel d'ordre patrimonial. - (2000) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/12/2000) |
Article en page(s) : | pp. 1307 à 1310. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2002 |