| Titre : | I. Chèque. - Chèque sans provision. - Subsistance d'une action malgré la prescription. - Action de droit commun. - Prescription de droit commun. - II. Notaire. - Divers. - Honoraires. - Taxe du président du Tribunal de première instance. - Formalité préalable. - Sanction. - Irrecevabilité. - (2001) |
| Auteurs : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Type de document : | Article : Jurisprudence |
| Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 07/05/2001) |
| Article en page(s) : | pp. 1313 à 1315. - |
| Sujets : | |
| Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
| Juridiction : | COUR D'APPEL DE BRUXELLES |
| Année d'arrêt : | 2002 |
