Titre : | Mandat. - Conseil fiscal. - Conclusion d'une transaction avec le fisc. - Portée du mandat. - Termes généraux de la procuration. - Obligation de moyen. - (2001) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 20/12/2001) |
Article en page(s) : | pp. 1326 à 1328. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2002 |