Titre : | I. Permis d'urbanisme annulé par le Conseil d'Etat. - Demande de réparation directe. - II. Urbanisme. - Infraction. - Demande de réparation directe. - Compétence exclusive du collège des bourgmestre et échevins et du fonctionnaire délégué de la Région. - Conclusions du Ministère public. - (2002) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 09/01/2002) |
Article en page(s) : | pp. 604 à 607. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2002 |