Titre : | Bail commercial. - Bailleur. - Prodigue. - Conseil judiciaire. - Renouvellement. - Demande adressée au seul bailleur. - Validité. - Art. 513 du Code civil. - Refus opposé par le seul bailleur. - Nullité. - Conséquences. - (2002) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 20/06/2002) |
Article en page(s) : | pp. 611 à 612. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2002 |