Titre : | Droit international privé. - Jugements et arrêts. - Matière civile. - Jugement relatif à l'état des personnes rendu par un tribunal étranger. - Conditions pour que cette décision soit tenue en Belgique pour régulièrement rendue. - (2002) |
Auteurs : | COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DU NOTARIAT BELGE (N° ind, 23/04/2002) |
Article en page(s) : | pp. 616 à 621. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2002 |