Titre : | I. Prescription. - Matières civiles. - Acte interruptif. - Constitution de partie civile. - II. Sociétés. - Sociétés anonymes. - Responsabilité des fondateurs. - Notion de fondateur. - Capital manifestement insuffisant. - Conditions. - Observations : comparant mais pas fondateur (2000) |
Auteurs : | OLIVIER CAPRASSE ; COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 14/11/2000) |
Article en page(s) : | pp. 1341 à 1350. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2002 |