Titre : | Accident du travail. - Secteur public. - Exigibilité des rentes et capitaux. - Comparaison avec le secteur privé. - Date de l'échéance ou de la décision exécutoire. - Discrimination. - Interprétation conciliante. - (2002) |
Auteurs : | COUR D'ARBITRAGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 08/05/2002) |
Article en page(s) : | pp. 630 à 632. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'ARBITRAGE |
Année d'arrêt : | 2002 |