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Titre :	JOURNAL DES TRIBUNAUX, N° ind. - 03/01/2017
Type de document :	Bulletin
Paru le :	03/01/2017

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Fourniture d'énergie. - Électricité. - Aveu de non-paiement des factures. - Prescription quinquennale et non annale. - Exécution provisoire (non). -

Article : Jurisprudence

Fourniture d'énergie. - Électricité. - Aveu de non-paiement des factures. - Prescription quinquennale et non annale. - Exécution provisoire (non). -

JUSTICE DE PAIX DE TOURNAI |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 03/01/2017)

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Opposition. - Aveu extrajudiciaire. - Indemnité de procédure. - Acte d'opposition. - Moyens de l'opposant (article 1047 C. jud.). - Nullité. - Reconnaissance du montant dû dans un courriel. - Aveu extra-judiciaire (oui). -

Article : Jurisprudence

Opposition. - Aveu extrajudiciaire. - Indemnité de procédure. - Acte d'opposition. - Moyens de l'opposant (article 1047 C. jud.). - Nullité. - Reconnaissance du montant dû dans un courriel. - Aveu extra-judiciaire (oui). -

JUSTICE DE PAIX DE TOURNAI |

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
A6-1	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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