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Titre :	JOURNAL DES TRIBUNAUX, N° ind. - 27/12/2016
Type de document :	Bulletin
Paru le :	27/12/2016

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Qualité de la S.N.C.B. - Entreprise (oui). - Code de droit économique. - Dispositions d'ordre public à soulever d'office par le juge. - Usager dépourvu d'un titre de transport. - Indemnité forfaitaire. - Réciprocité de la clause indemnitaire (non). - Clause abusive (oui). - Rejet de l'indemnité. -

Article : Jurisprudence

Qualité de la S.N.C.B. - Entreprise (oui). - Code de droit économique. - Dispositions d'ordre public à soulever d'office par le juge. - Usager dépourvu d'un titre de transport. - Indemnité forfaitaire. - Réciprocité de la clause indemnitaire (non). - Clause abusive (oui). - Rejet de l'indemnité. -

JUSTICE DE PAIX DE TOURNAI |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 27/12/2016)

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
A6-1	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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