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Titre :	JOURNAL DES TRIBUNAUX, N° ind. - 28/09/2016
Type de document :	Bulletin
Paru le :	28/09/2016

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Copropriété forcée des immeubles. - Contestation d'une décision de l'assemblée générale. - Délai de quatre mois à compter de la tenue de l'assemblée générale. - Absence d'incidence de la signature différée du procès-verbal, ou de la tardiveté de sa communication. - À défaut de recours dans le délai légal, la décision de l'assemblée générale est définitive. -

Article : Jurisprudence

Copropriété forcée des immeubles. - Contestation d'une décision de l'assemblée générale. - Délai de quatre mois à compter de la tenue de l'assemblée générale. - Absence d'incidence de la signature différée du procès-verbal, ou de la tardiveté de sa communication. - À défaut de recours dans le délai légal, la décision de l'assemblée générale est définitive. -

JUSTICE DE PAIX DE LIEGE |

Dans JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 28/09/2016)

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Cote	Support	Localisation	Section	Disponibilité
A6-1	Revue	Bibliothèque Jacques Henry	Indéterminé	Empruntable Disponible

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