Titre : | Etrangers. - Divers. - Séjour illégal. - Demande de régularisation. - Aide sociale. - Limitation à l'aide médicale urgente. - Pas d'application. - Observations : le juge et les silences volontaires du législateur : l'exemple du droit des étrangers à l'aide sociale (2002) |
Auteurs : | JEAN-FRANCOIS FUNCK ; COUR DE CASSATION |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | REVUE DE JURISPRUDENCE DE LIEGE, MONS ET BRUXELLES (N° ind, 17/06/2002) |
Article en page(s) : | pp. 1420 à 1426. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR DE CASSATION |
Année d'arrêt : | 2002 |