Titre : | Divorce. - Effets quant aux biens. - Prise de cours. - Article 1278, alinéa 2, du Code judiciaire. - Pluralité des demandes. - Réconciliation. - Notion. - Article 1278, alinéa 4. - Circonstances exceptionnelles. - Application. - (2002) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 11/06/2002) |
Article en page(s) : | pp. 652 à 653. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2002 |