Titre : | Divorce. - Art. 232 du Code civil. - Liquidation des biens. - Prise de cours. - Art. 1278, alinéas 2 et 4, du Code judiciaire. - Portée. - Immeuble commun. - Attribution préférentielle. - Indemnité d'occupation. - Evaluation. - (2002) |
Auteurs : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 05/06/2002) |
Article en page(s) : | pp. 653 à 655. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | COUR D'APPEL DE LIEGE |
Année d'arrêt : | 2002 |