Titre : | Enfants mineurs. - Contribution alimentaire. - Occupation gratuite de la résidence conjugale. - Bien propre du débiteur d'aliments. - Divorce. - Demande de majoration. - Critères. - Art. 203 du Code civil. - Appréciation in concreto. - (2002) |
Auteurs : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Type de document : | Article : Jurisprudence |
Dans : | JOURNAL DES TRIBUNAUX (N° ind, 11/06/2002) |
Article en page(s) : | p. 655. - |
Sujets : | |
Doctrine ou Jurisprudence : | Jurisprudence |
Juridiction : | TRIBUNAL DE PREMIERE INSTANCE DE BRUXELLES |
Année d'arrêt : | 2002 |